Conditions générales de ventes bus.be

Bus.be est une marque d'Autobus-Autocars Demuynck & Vansteelandt NV (ci-après également "Le Transporteur") (BE 0413.959.376)

Les conditions générales ci-dessous sont également d'application pour nos filiales et sociétés partenaires. Celles-ci fonctionnent comme des succursales locales et des socétés indépendantes:

• Olympic Cars Verdonckt (BE 0406.329.931)
• Globe Tax (BE 0426.515.433)
• Autocars Strobbe (BE 0446.924.629)

Votre offre de prix et les documents liés, y compris les confirmations de réservation et les factures, indiquent l'entreprise qui agit en tant que partie contractante et transporteur pour bus.be.

L'entreprise contractante sera désignée ci-après par "Le Transporteur".

1. Dispositions générales

Des accords corrects sont la base d’une bonne collaboration. Nos conditions se fondent sur une compréhension et une confiance réciproques et ont pour objectif d’ancrer la volonté des parties dans une relation claire et équilibrée entre les parties.
Sauf dérogation écrite et acceptée par D&V, les présentes conditions s’appliqueront toujours à tous les contrats et à toutes les opérations entre D&V, le donneur d’ordre et les passagers. Le donneur d’ordre ne pourra jamais invoquer une acceptation tacite de ses propres conditions, quel que soit le document sur lequel elles sont, seront ou seraient mentionnées.
Dans le cas de deux donneurs d’ordre au moins, ils sont tous solidairement et indivisiblement tenus au respect de tous les engagements prévus dans les contrats conclus entre les parties, en ce compris tous les droits et obligations, conformément à tous les articles des présentes conditions générales.

2. Naissance et commencement du contrat de transport

La commande du donneur d’ordre est uniquement acceptée à condition que D&V confirme ensuite expressément et par écrit cette commande.
Sans préjudice des dispositions de l’article 7, D&V souhaite expressément souligner qu’elle se réserve tous les droits de ne pas exécuter le contrat sans notification préalable ou de le suspendre si l’acompte demandé – le cas échéant, le solde restant – n’a pas été intégralement payé par le donneur d’ordre au plus tard 5 jours avant le départ, sans que le donneur d’ordre ni le passager aient droit à une quelconque forme d’indemnité.
Toute modification de la commande est subordonnée à un accord écrit de D&V, de sorte que le donneur d’ordre reconnaît expressément être au courant du fait que des frais supplémentaires peuvent être facturés à cet effet.

3. Cessibilité

D&V a le droit de confier le contrat en tout et/ou en partie à un sous-traitant, et ce moyennant une notification au donneur d’ordre. Le cas échéant, D&V veille à ce que les engagements soient respectés correctement et avec qualité. Le donneur d’ordre ne reçoit pas moins de garanties à cet égard.
Le donneur d’ordre peut, avant le départ, céder le contrat à un tiers, à condition de le notifier en temps utile à D&V. Les frais à cet égard seront facturés aux tarifs habituels. Dans ce cas, le donneur d’ordre-cédant et le cessionnaire sont solidairement et indivisiblement tenus au respect de tous les engagements prévus dans le contrat ainsi qu’au paiement de tous les frais éventuels qui accompagnent cette cession.

4. Annulation - rupture du contrat

Les annulations doivent être communiquées par écrit par tous les donneurs d’ordre. En cas d’annulation par le donneur d’ordre plus de 15 jours civils avant la date du départ, 20 % de la valeur du contrat seront dus. En cas d’annulation de la commande par le donneur d’ordre moins de 15 jours civils avant le départ, 45 % de la valeur du contrat seront dus, étant entendu qu’en cas d’annulation moins de 3 jours civils avant la date du départ, 90 % de la valeur du contrat seront dus. Ces indemnités seront également dues en cas de rupture abusive du contrat à charge du donneur d’ordre.
En tout état de cause, un acompte payé sera acquis et conservé dans tous les cas d’annulation et/ou de rupture, à titre d’indemnisation, et pourra à tout le moins être utilisé sur l’indemnisation.
Sans préjudice de l’alinéa précédent, et dans la mesure du nécessaire, D&V souhaite souligner que le donneur d’ordre ou le passager ne pourra jamais invoquer l’annulation d’un salon ou d’un événement de quelque nature que ce soit, pour quelque raison que ce soit, pour ne pas respecter ses engagements. Dans ce cas, tous les engagements à l’égard de D&V restent intégralement maintenus.
En cas d’annulation par D&V pour des raisons non imputables au donneur d’ordre, ce dernier sera immédiatement remboursé, sauf si l’inexécution résulte d’un cas de force majeure, tel que décrit à l’article 9, et qui n’est donc pas imputable à D&V. En cas de rupture à charge de D&V, les indemnités décrites ci-dessus seront accordées au donneur d’ordre.
Le donneur d’ordre ne dispose pas d’un délai de rétractation.

5. Heures d'arrivée et de départ et estimations des trajets/temps de conduite et de repos

Le timing (heures d’arrivée et de départ, estimations des trajets, conseils sur les trajets…) est toujours mentionné à titre d’information et est indicatif, sauf accord exprès et écrit contraire. Tout retard dans les heures de départ, les heures d’arrivée et les durées des trajets ne peut jamais être considéré comme un prétexte pour refuser ou reporter les paiements dus. Tout retard ne peut en aucune façon entraîner la résolution du contrat, ni une quelconque réduction du prix et/ou une indemnité pour tout dommage direct et indirect.
En cas de dépassement flagrant du timing (heures d’arrivée et de départ, estimations des trajets, conseils de trajets…) qui est imputable à D&V, une indemnité pourra tout au plus être demandée, quel que soit le contrat conclu entre les parties, et sera toujours limitée à un maximum de 30 % de la valeur totale du contrat (qui concerne spécifiquement le trajet concerné), et il incombe au donneur d’ordre de démontrer la faute grave et/ou intentionnelle dans le chef de D&V ou de ses préposés, ainsi que d’apporter la preuve du dommage éventuel.
Les chauffeurs doivent respecter des obligations importantes en matière de temps de conduite et de repos, ainsi qu’en matière de respect des règles de circulation et de stationnement. Toutes les dispositions, obligations et prescriptions légales sont à tout moment opposables au donneur d’ordre et aux passagers. Ni le donneur d’ordre ni ses passagers ne peuvent imposer d’autres obligations à D&V et à ses chauffeurs ou introduire des demandes qui vont à l’encontre de ces règles. D&V ne pourra jamais être tenue responsable de toute éventuelle conséquence résultant du respect de ces règles, comme (liste non exhaustive) une modification du planning, l’impossibilité d’effectuer une partie du voyage, les frais relatifs à un chauffeur supplémentaire, les frais de logement et repas, etc.

6. Prix

Le prix fixé dans le présent contrat est fixe, sous réserve d’une faute grave évidente et sous réserve d’une révision de prix indépendante de la volonté de D&V, qui résulte d’une augmentation de minimum 8 % de l’un ou plusieurs des facteurs suivants :

• variation des taux de change ;
• salaires, assurances et/ou carburants ;

D&V peut, le cas échéant, adapter le prix proportionnellement, le donneur d’ordre ayant la possibilité de renoncer gratuitement au contrat.

Les taxes de circulation, impôts et rétributions sont toujours compris, sauf dans les cas suivants :
• accord écrit et contraire ;
• si l’itinéraire est ou doit être adapté pour quelque raison que ce soit ;
• en cas de manquements dans le chef de passagers (par ex. : amendes pour stationnement en cas d’arrivée tardive…) ;

• augmentation des taxes de circulation, impôts et rétributions ;

Sauf accord écrit et contraire, les frais suivants seront facturés en supplément au donneur d’ordre aux prix courants du marché ou seront directement payés par le donneur d’ordre :
• frais de parking ;
• tous les frais liés aux changements d’horaires, y compris ceux résultant d’un changement de route pour cause de conditions météorologiques, barrages routiers, conditions de circulation, changement de planning… ;
• tous les frais liés au dépassement des temps de conduite : dont, mais sans s’y limiter, les heures supplémentaires, l’engagement d’un chauffeur supplémentaire, avec un minimum de 250 € hors TVA, les frais de coordination …

• les voyages supérieurs à 24 h (les dépassements tant prévus qu’inattendus) : frais de séjour et de repas du (des) chauffeur(s) en chambre individuelle - pension complète.

7. Paiement - intérêts et frais

Toutes les factures sont payables au siège de D&V. Sauf disposition écrite et contraire, les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de la facture ; tous les frais liés au paiement restent toujours à charge du donneur d’ordre. Le paiement n’est libératoire qu’après avoir été reçu sur le compte de D&V.
En cas de non-paiement à la date d’échéance de l’une des factures de D&V (y compris les factures d’acompte), D&V se réserve toujours le droit d’exiger le paiement immédiat de toute créance en souffrance et/ou de suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours (ainsi que toutes les missions nouvelles et futures), et ce sans mise en demeure préalable.
Toutes les sommes non payées à la date d’échéance entraînent de plein droit, automatiquement et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1 % par mois entamé. En outre, en cas de non-paiement de la dette, en tout ou en partie, à la date d’échéance et après mise en demeure restée vaine, le solde de la dette est majoré de 10 %, et ce avec un minimum de 750,00 €, à titre d’indemnisation, en réparation des frais de recouvrement extrajudiciaires, accompagnés d’autres indemnités pour les frais engagés. Si le donneur d’ordre a droit à un paiement de D&V, le régime d’indemnisation et d’intérêts décrit ci-dessus peut alors également être appliqué en cas de non-paiement.
Tous les contrats sont conclus à la condition suspensive que les informations recueillies indiquent que le donneur d’ordre est et reste suffisamment solvable ; D&V se réserve à tout moment le droit d’exiger une garantie de paiement au donneur d’ordre, sur simple demande, ou de demander le paiement intégral de la mission, et ce avant l’exécution de la mission.
D&V a le droit à tout moment de déduire toutes les factures, frais et intérêts des sommes qui sont dues au donneur d’ordre (actuellement ou à l’avenir) de quelque chef que ce soit.

8. Informations et plaintes

Les documents, dépliants, brochures, données sur le site web (www.bus.be),… sont purement informatifs et non contraignants ; les photos, textes… qu’ils contiennent sont de nature purement informative, sans que le donneur d’ordre puisse y puiser des droits.
Toutes éventuelles plaintes ou remarques concernant les prestations et les factures ne donnent jamais le droit au donneur d’ordre de suspendre le paiement en tout ou en partie, même lorsque ces plaintes ont été introduites en temps utile.
Les plaintes relatives aux prestations ou aux factures ne sont valables que si elles ont été communiquées à D&V par courrier recommandé au plus tard dans les 10 jours suivant l’exécution du contrat ou au plus tard dans les 10 jours suivant la date de la facture.

9. Responsabilité du transporteur et assurance responsabilité

D&V exécute sa mission au mieux de ses connaissances et de ses capacités.
Dans tous les cas, D&V est toujours déchargée de toute responsabilité pour difficultés, retards et interruptions, conformément à l’article X.43 CDE. Sans être exhaustif, on entend par force majeure : accidents de circulation, travaux de voirie, grèves, épais brouillard, neige, inondations, émeute, maladie/mal-être du chauffeur, guerre, menaces terroristes, détournements, pandémies, vol, incendie, conditions météorologiques, Ferry-bateaux, problèmes avec le tunnel sous la Manche, embouteillage, problèmes techniques, crevaison… ces cas ne peuvent jamais donner lieu à une indemnisation, ni pour D&V, ni pour le donneur d’ordre, ni pour le passager. Tous frais éventuels supplémentaires relatifs au transport et/ou au séjour et/ou aux repas pouvant découler de ces difficultés, retards et interruptions suite à des cas de force majeure et à des circonstances qui compliquent l’exécution des obligations de D&V seront à charge du donneur d’ordre/passager.
D&V n’est pas tenue à l’indemnisation d’un dommage, de quelque nature que ce soit, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle et en cas de décès, dont l’indemnisation pour cause de décès, y compris un montant raisonnable pour les frais funéraires ou des lésions corporelles chez les passagers, est limitée à la couverture effectivement accordée par notre assureur. Si un accident se produit lors de l’utilisation d’un autobus ou d’un autocar, D&V apportera si nécessaire une assistance proportionnée dont le coût total pour l’hébergement par passager est limité à 80,00 € par nuit pendant maximum deux nuits. La responsabilité totale de D&V – sa responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle – est limitée à tout moment et dans tous les cas (même en cas de fautes graves ou intentionnelles des préposés…) au montant pour lequel l’assureur accorde effectivement une couverture, à savoir un montant de 2 478 935,25 € pour dommage corporel et 12 384,68 € pour dommage matériel par sinistre (et à condition que l’assureur intervienne et paie effectivement ; les coordonnées de notre assureur peuvent être demandées à la première demande par e-mail ou téléphone). D&V ne peut jamais être tenue responsable de tout dommage consécutif, comme un manque à gagner, une diminution des recettes du donneur d’ordre et/ou des passagers.

10. Responsabilité du donneur d'ordre

Lors du départ, les passagers doivent se présenter au lieu et à l’heure prévus dans le contrat. Si le(s) passager(s) ne se présente(nt) pas au lieu et à l’heure prévus, D&V n’est pas tenue de rembourser les montants payés, ni d’assurer un tel déplacement. D&V se réserve également le droit de ne pas attendre plus longtemps si des passagers ne sont pas présents à temps (c’est-à-dire plus de 20 minutes après l’heure de départ indiquée), sans que le(s) passager(s) concerné(s) ai(en)t droit à une quelconque indemnité.
Le donneur d’ordre sera tenu à l’indemnisation du dommage intégral en découlant dans le chef de D&V, sans préjudice du droit de s’adresser également au passager concerné.
Les passagers doivent toujours être en possession des documents d’identité et visa nécessaires, satisfaire à toutes les formalités douanières (entre autres, en ce qui concerne les achats…) et respecter les législations des différents pays. Tous les problèmes et conséquences, y compris les retards, causés par ce non-respect, seront à charge du donneur d’ordre et aucune responsabilité ne pourra être imputée à D&V (entre autres, des retards, interdictions d’accès…).
Les passagers sont obligés de respecter toutes les mesures de sécurité, les dispositions légales et les formes de courtoisie normales. L’arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar doit notamment être respecté par les passagers. Il est interdit de fumer à bord du véhicule et/ou d’entrer dans le véhicule en état d’ivresse. Si un ou plusieurs passagers manquent gravement aux prescriptions, obligations et/ou règles légales et/ou si la sécurité est mise en danger, le chauffeur et/ou le préposé de D&V a le droit de refuser au(x) passager(s) concerné(s) l’accès au bus et/ou d’interrompre temporaire ou définitivement le contrat intégral, ceci étant entièrement laissé à l’appréciation de D&V ou de son préposé, sans que D&V soit redevable d’un quelconque remboursement ou indemnité.
Tant le donneur d’ordre que le passager concerné pourront toujours être tenus responsables du dommage intégral, qu’il soit subi, futur, direct ou indirect, résultant d’une faute et/ou d’une négligence du passager.

11.Personnes souffrant d'un handicap

Pour l’organisation d’un service de transport, D&V peut refuser une réservation ou empêcher une personne de monter si cela s’avère nécessaire pour satisfaire à la législation en vigueur en matière de santé et de sécurité et/ou si les infrastructures et/ou le véhicule rendent physiquement impossible la montée, la descente ou le transport de la personne dans des conditions sûres et réalisables, ceci étant entièrement laissé à l’appréciation de D&V ou de son préposé.

12. Bagage à main et bagage en général

D&V ne peut pas être tenue responsable de la perte, du vol et/ou de la détérioration du bagage à main des passagers, où qu’il se trouve, à l’intérieur ou à l’extérieur du bus. Les passagers et/ou le donneur d’ordre sont entièrement responsables de la perte, du vol et/ou de la détérioration de leur bagage à main. Sans être exhaustif, on entend par bagage à main : argent, bijoux, documents (documents d’identification et autres documents), appareils électroniques et médicaments. Les objets de valeur sont toujours considérés comme un bagage à main et doivent toujours être transportés en tant que tels par les passagers. Le donneur d’ordre déclare que les passagers connaissent cette clause et qu’il attirera leur attention sur cette clause. Tout vol d’un bagage à main impliquera dès lors une cause étrangère qui ne peut jamais être imputée à D&V.
Cette responsabilité pour dommage, perte et/ou vol du bagage dans le compartiment de rangement et/ou la remorque est toujours limitée à 1 200,00 € par personne. D&V n’est pas non plus responsable si le dommage, la perte et/ou le vol a une cause étrangère (par exemple et sans être exhaustif : une émeute, une guerre, une grève…) et/ou dans les cas où elle a déjà fait tout le nécessaire pour limiter le dommage, la perte ou le vol du bagage et/ou dans le cas où il était impossible d’éviter le dommage, la perte ou le vol.
D&V ne peut jamais être tenue responsable de détériorations au bagage résultant du chargement et du déchargement du bagage, ni de tout dommage consécutif ou indirect, et ce indépendamment de savoir qui s’est chargé ou qui a aidé au chargement et au déchargement du bagage.
D&V et ses préposés ont toujours le droit de refuser un bagage sans étiquette nominative ou dont la taille, les dimensions, le poids, les caractéristiques, etc. ne correspondent pas aux dispositions du bon de commande et/ou qui n’est pas adapté et/ou qui est trop lourd et/ou qui présente un danger pour le transport, ceci étant entièrement laissé à l’appréciation de D&V et de son préposé. De tels refus ne pourront jamais entraîner une réduction du prix ni une indemnisation.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit belge ; l’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est explicitement exclue.
Les parties conviennent qu’elles régleront de manière informelle, d’abord et surtout, tout éventuel litige. Si ce règlement informel échoue, le litige sera présenté devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Courtrai (lieu de la conclusion du contrat). D&V se réserve toutefois le droit de renoncer à cette clause de compétence.